Management packages : le Conseil d'État persiste et signe

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Une décision du Conseil d’Etat apporte des précisions sur le risque de remise en cause des montages transfrontaliers.

Publié le 21 févr. 2022 à 17:31

Dans l'une des suites de l'affaire du rachat du groupe Editis par Wendel, le Conseil d'État vient de sanctionner l'interposition artificielle d'une société étrangère destinée à porter le plan d'intéressement de l’un des dirigeants d’Editis tout en confirmant sa nouvelle grille d'analyse des gains issus des management package établie le 13 juillet dernier (1).

En 2004, ce manager s'était vu proposer de s'associer au rachat de la société cible en acquérant des actions d'une société regroupant les cadres dirigeants du groupe. L'année suivante, il avait cédé ses titres à une société belge créée pour l'occasion et dont il détenait le contrôle. C'était cette dernière qui avait finalement revendu les titres en 2018, réalisant à l'occasion une plus-value exonérée d'impôt en application du droit fiscal belge.

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